Les conditions générales de ventes de prestations rédigées ci-dessous sont applicables entre le « CLIENT », et la société RESPIRE ayant son siège à Bourgoin Jallieu – 7 rue Georges Charpak immatriculée au Registre du Commerce de Vienne sous le numéro 832 258 842.
OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de bureaux, salles de réunions et salons pour des besoins ponctuels d’organisation de réunions, réceptions et autres évènements à caractère professionnel chez RESPIRE. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces présentes Conditions Générales de Ventes.
I – RESERVATION
Toute demande de réservation effectuée par écrit restera effective pendant 72 h. En l’absence de retour du bon de confirmation de commande de la part des clients dans les délais impartis, précisés dans le devis, la réservation est annulée sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
II – MODALITES DE REGLEMENT
Les prix sont toujours mentionnés hors taxes et la durée de validité du devis est de 1 mois.
Le règlement devra être adressé à RESPIRE dès réception de la facture. Le règlement se fera par virement ou carte bancaire.
III – CONFIRMATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le Client devra informer par écrit le prestataire de toute modification du nombre de participants au plus tard 24 heures avant la date de la prestation. En cas de modification à la baisse du nombre de participants passé le délai de 24 heures, le client sera redevable de la totalité du montant de la prestation tel indiqué dans le bon de confirmation de commande. En cas de modification à la hausse du nombre de participants le jour de la réalisation de la prestation, le contenu de la prestation complémentaire réalisée pourra être différent dans la limite des normes légales de l’établissement.
IV – RECLAMATION DU CLIENT
Toute réclamation relative au déroulement de la prestation devra être portée à la connaissance du Prestataire par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation.
V – SUBSTITUTION
Le client ne peut pas se substituer à un tiers les droits qu’il détient au titre de contrat de mise à disposition, sauf accord écrit par RESPIRE.
VI – CONDITIONS D’UTILISATION DES ESPACES DE RECEPTION ET REUNION
La durée de la manifestation doit se conformer aux horaires convenus au moment de la réservation et sauf dérogation expresse préalable, la prise de possession et la libération de l’espace loué devra intervenir dans le créneau horaire convenu. En cas de dépôt de matériels avant ou après une location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. RESPIRE décline toute responsabilité pour tout incident qui surviendrait suite au non-respect de cette clause. Les dépassements d’horaires doivent faire l’objet d’une demande formulée avant la fin de la location et ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
VII – REGLEMENTATION
Outre le respect des règles de sécurité, le client doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation de réunions. Sont exclues toutes manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que celles susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
En tant que de besoin, le client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations exigées en fonction de la nature de la manifestation. Il devra les produire au responsable de RESPIRE préalablement à la tenue de la manifestation. Le Client acquittera exactement les impôts, taxes et contributions légales ainsi que les frais dont il serait redevable envers toutes personnes ou organisme en raison de sa manifestation.
Le Client s’engage à faire respecter par ses sous-traitants éventuels la législation du travail.
Le nombre de personne indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité. Le Client s’engage à respecter les limites des émissions sonores autorisées par la loi. Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur au 1er Janvier 2008 concernant l’interdiction de fumer. L’introduction d’animaux est interdite dans l’enceinte des locaux mis à disposition, sauf à faire l’objet d’une autorisation préalable de RESPIRE. Le Client s’engage à respecter et faire respecter par les personnes présentes à la manifestation les prescriptions légales et règlementaires sur la sécurité contre l’incendie.
L’utilisation des connexions internet, ou tout éventuel outil informatique, de RESPIRE ne pourra être faite que dans le strict respect de la réglementation. Ainsi, toute action de téléchargement, de commission d’infraction sous les espaces publics de l’internet, forum de discussions, etc…, toute consultation de sites illicites ou immoraux, sont interdits. En cas de non-respect de cette obligation, le contrat sera immédiatement rompu par lettre recommandée avec accusé de réception aux torts du client, toutes les sommes dues en vertu du contrat seront exigibles. La responsabilité de RESPIRE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une utilisation illicite.
VIII – DROIT D’IMAGE
Tout reportage à caractère officiel, effectué dans le cadre d’une manifestation professionnelle et concernant RESPIRE, doit être soumis à l’approbation de la Direction.
IX – LIMITATION DE RESPONSABILITE
S’il devenait impossible de disposer des espaces loués aux jours et heures prévus, pour une cause non imputable à RESPIRE, celle-ci serait tenue au seul remboursement des sommes versées.
X – DECORATION – AMENAGEMENTS
Tout aménagement et toutes décorations supplémentaires des bureaux et salons loués doivent, dans chaque cas, être autorisés par RESPIRE et être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges. Ils sont effectués sous son contrôle, aux frais du client et ne doivent entraîner aucune détérioration des lieux. En particulier il est interdit de fixer au plafond ou aux parois des pancartes, calicots, tentures, tableaux, etc… au moyen de clous, crochets, punaises, etc… ou d’y coller ces objets. Interdiction formelle de percer les murs intérieurs couleur pierre côté façade de l’immeuble. Les matériaux spéciaux ou installations spéciales éventuellement apportés par le client avec l’accord de RESPIRE, devront être conformes aux normes de sécurité. Le client devra en justifier par la production de tous documents et certificats utiles avant la manifestation.
XI – ETAT DES LIEUX
Un constat d’état des lieux sera effectué le jour de la mise à disposition des bureaux et salons si le client le demande. A défaut, le client est réputé avoir pris possession du bureau ou du salon en bon état. De la même manière, un constat sera alors effectué au plus tard 48 heures après la manifestation, constat auquel le client sera convié. Toute dégradation constatée par RESPIRE au cours de la manifestation engage la responsabilité du client. A l’issue de ce constat des lieux une facture de remise en état des dégradations éventuelles sera adressée au client qui s’engage à la régler par retour du courrier.
XII – ASSURANCES – RESPONSABILITE
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets, fonds de valeurs appartenant aux clients et/ou aux participants de la prestation et qui pourraient survenir à l’occasion de celle-ci. Le prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel entreposé dans tous les espaces mis à disposition. A cet égard, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre de la RESPIRE et ses assureurs et à garantir ladite société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants à son encontre et celle de ses assureurs. En outre, le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de toute disparition, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non au prestataire et à la RESPIRE. Le Client est seul responsable des prestations effectuées par des tiers auxquels il aura fait appel pour le déroulement de sa manifestation. Le client s’engage à faire garantir par une compagnie d’assurance notoirement solvable, sa responsabilité civile, pour le cas où elle serait recherchée et engagée à l’occasion et/ou du fait de l’exécution de la manifestation qu’il organise dans le cadre des présentes.
XIII – RESTAURATION
Les prestations de restauration sont assurées exclusivement par RESPIRE. Les tarifs de restauration respectent les taux de TVA légalement applicables, incluent l’usage des espaces qui correspondent aux prestations concernées lorsqu’elles accompagnent naturellement les réunions. Il est interdit d’apporter ou de se faire livrer des denrées alimentaires.
IX – LIVRAISON
RESPIRE ne dispose pas d’espace de stockage. Dans l’éventualité d’une livraison de documentation en amont du jour de votre manifestation, et après accord explicite de nos services. Nous vous demandons d’identifier clairement vos livraisons et de respecter à la lettre horaire et adresse de livraison. RESPIRE décline toute responsabilité concernant les documentations stockées sur site, en amont comme pendant la manifestation.
X – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable est la Loi Française. En cas de différend entre les parties sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront d’y mettre un terme amiable. A défaut, le tribunal de Vienne est seul compétent.